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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 121.4
Versions de la disposition
121.4. Le prestataire de services de garde éducatifs doit s’assurer que les médicaments sont entreposés dans un espace de rangement, hors de portée des enfants, à l’écart des denrées alimentaires, des produits toxiques et des produits d’entretien. Le titulaire d’un permis doit tenir cet espace de rangement sous clé.
Toutefois, les solutions orales d’hydratation n’ont pas à être conservées à l’écart des denrées alimentaires ni sous clé.
De même, les solutions nasales salines, la crème pour érythème fessier, le gel lubrifiant, la crème hydratante, le baume à lèvres ainsi que la crème solaire n’ont pas à être entreposés sous clé.
L’auto-injecteur d’épinéphrine ne doit pas être entreposé sous clé et doit être accessible aux membres du personnel ou à la responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, sa remplaçante et, si c’est le cas, son assistante.
121.4. Le prestataire de services de garde doit s’assurer que les médicaments sont entreposés dans un espace de rangement, hors de portée des enfants, à l’écart des denrées alimentaires, des produits toxiques et des produits d’entretien. Le titulaire d’un permis doit tenir cet espace de rangement sous clé.
Toutefois, les solutions orales d’hydratation n’ont pas à être conservées à l’écart des denrées alimentaires ni sous clé.
De même, les solutions nasales salines, la crème pour érythème fessier, le gel lubrifiant, la crème hydratante, le baume à lèvres ainsi que la crème solaire n’ont pas à être entreposés sous clé.
L’auto-injecteur d’épinéphrine ne doit pas être entreposé sous clé et doit être accessible aux membres du personnel ou à la responsable d’un service de garde en milieu familial, sa remplaçante et, si c’est le cas, son assistante.
